Numéro de DA : 11 75 62752 75
Note importante: Dans le cas où les inscriptions ont été réalisées et financées en totalité via la plateforme ou l’application « moncompteformation », les Conditions Générales de Vente qui suivent s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « moncompteformation », lesquelles sont prioritaires.
ADE Online se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site www.ade-university.fr au jour de l’inscription.
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Entre la société ADE Online, dont le siège social est situé 20 rue Desbordes Valmore 75116 Paris, au capital social de 50 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 900 245 176,
Ci-après le « Vendeur », ou la « Société » d’une part ;
Et
La personne physique ou morale procédant à l’achat et à l’utilisation de produits ou services de la Société,
Ci-après le « Client » d’autre part ;
La société ADE Online et le Client sont ci-après désignés, collectivement, « les Parties ».
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le Vendeur est éditeur et distributeur de produits numériques et de services de formation à destination de consommateurs et d’entreprises, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.ade-university.fr.
La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services de formation e-learning proposés par le Vendeur, et des modalités d’accès et d’utilisation par le Client à ces produits et services.
Article 2 : Dispositions Générales
Les présentes CGV/CGU s’appliquent à toutes les ventes et utilisations de produits et services, effectuées au travers du site Internet de la Société.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV/CGU applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV/CGU sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.ade-university.fr/cgv
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et les accepter sans restriction ni réserve. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ADE Online, prévaloir sur les présentes.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Détermination des produits et services proposés
Article 3.1 : Description
Les produits et services présentés à la vente et l’utilisation sur le site www.ade-university.fr consistent en des modules de formation e-learning sous forme de vidéos complétées de questions, supports pédagogiques, et suivi personnalisé de l’apprenant, et font chacune l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques principales, à savoir :
– L’intitulé de la formation
– Le programme pédagogique
– Le prix du module ;
– La faculté d’obtenir une évaluation en amont et en aval de son parcours ;
– La participation optionnelle aux workshops inclus dans les modules de formation achetés ;
– Un ou plusieurs modules « tests » gratuits, mis à disposition du Client.
– Un suivi et accompagnement de l’apprenant
Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photographies des produits et services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3.2 : Durée d’accès et d’utilisation
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par ADE Online, les droits d’utilisation du ou des produits et services sur le site www.ade-university.fr de ADE Online sont concédés pour une durée de 2 mois à compter de l’ouverture des codes d’accès au service du site www.ade-university.fr de ADE Online. Certaines offres donnent droit à une durée d’accès plus longue, elle est alors clairement indiquée.
Article 3.3 : Certificat de réalisation de formation
Le certificat, qui atteste de la réalisation de la formation e-learning complétée, est délivré par ADE Online via la plateforme qui héberge les parcours de formation de ADE Online.
Article 3.4 : Conformité
Les produits et services disponibles sur le site www.ade-university.fr sont conformes à la législation française en vigueur, aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Article 4 : Prix et paiement
Les prix des produits et services de formation e-learning proposés au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les fiches formations téléchargeables depuis les pages descriptifs des produits et services.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 5 : Conclusion de la commande en ligne
Article 5.1 : Etapes de la commande
Sous réserve de l’accomplissement d’étapes spécifiques à chaque produit et service offert par le Vendeur, les étapes décrites ci-après pour réaliser une commande sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles des produits et services proposés ;
– Choix du produit ou service, et le cas échéant de ses options ;
– Création d’un compte par le Client, avec indication de ses données essentielles ; le Client doit être une personne physique ou morale. Les comptes créés par des robots ou des méthodes automatiques sont formellement interdits. Le Client devra fournir son identité complète, une adresse email valide ainsi que toutes les informations obligatoires nécessaires pour la création du compte en ligne ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
– Acceptation des mentions légales et des mentions Sécurité et Vie privée du site Internet;
– Acceptation et signature électronique du contrat de formation.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits et services ;
– Mise à disposition des produits et services.
Le Client reçoit alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant et donnant un accès à la formation.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1366 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout motif légitime.
Toute formation commencée est due en totalité. La Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5.2 : Modification de la commande
Toute modification de commande après sa confirmation est soumise à l’acceptation du Vendeur. Le site de formation à distance www.ade-university.fr se réserve le droit d’apporter au produit ou service commandé les modifications qui sont liées à des évolutions techniques.
Article 5.3 : Rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques, lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. Le Client accepte ainsi de renoncer à son droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec son accord (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485), et ce, même si le paiement des produits et services est échelonné dans le temps.
Article 6 : Modalités de mise à disposition des services
La mise à disposition est effectuée par la création par le Client d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son espace personnel sur la plateforme www.ade-university.fr. Elle est effective à partir de la validation du paiement et pour une période limitée stipulée au cours de la commande.
Article 7 : Droit d’usage personnel
Le mot de passe et l’identifiant, livrés par voie électronique au Client, lui permettent de s’identifier et de se connecter à la partie payante du site. Le mot de passe et l’identifiant sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client.
A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ou partagés.
Toute connexion ou transaction effectuée au moyen de ces éléments d’identification est réputée réalisée par le Client. Le Client se porte garant de cet article auprès de la Société et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.
Le Client informera sans délai le site de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation de cet article ou de constat de partage des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnités, préavis, ni information préalable.
Article 8 : Règles d’usage de l’internet
Le Client qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.
Le Client reconnaît notamment :
– Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site ;
– Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité ;
– Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter) ;
– Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son outil de connexion lui permettent d’accéder correctement au site ;
– Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels.
En conséquence, ADE Online n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site.
Article 9 : Accès au site
L’accès au site de la Société ADE Online est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre événement indépendant de la volonté de ADE Online.
L’impossibilité d’utiliser le produit ou service acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le Client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de ADE Online.
En cas de difficultés d’accès au site, une assistance technique est disponible par email à l’adresse : [email protected] du lundi au vendredi, entre 08h30 et 18h00.
Article 10 : Publications électroniques
Le Client déclare et garantit être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu qu’il publie sur le site Internet www.ade-university.fr, sur les « fils de discussion » à sa disposition, ainsi que via la messagerie personnelle de son espace dédié sur le site de ADE Online.
Il est interdit aux Clients de télécharger, d’envoyer, de transmettre, de diffuser sur le Site Web des contenus :
– susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
– à caractère injurieux ou diffamatoire ;
– à caractère pornographique ou pédophile ;
– faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
– incitant à la commission de crimes et délits ;
– incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
– portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne ;
– portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’un tiers ;
– portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;
– constitutifs de publicité trompeuse ou comparative ;
– faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments ;
– contenant un virus ou tout autre programme susceptible d’endommager, de détruire ou d’altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données etc. de ADE Online ou de ses Clients ;
– de manière générale, à caractère illicite.
Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent accès les liens hypertextes fournis par l’un des Clients du site www.ade-university.fr.
Le Client accepte d’indemniser ADE Online en cas d’action d’un tiers contre ADE Online en lien avec le contenu fourni, dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu publié par le Client.
Article 11 : Garanties
Article 11.1 Utilisation du site
Les Parties reconnaissent que, malgré le niveau élevé des normes de sécurité mises en œuvre par la société ADE Online :
– Les données transmises par l’Internet transitent par des réseaux de communication électronique indépendants ayant des caractéristiques et des capacités diverses et qui sont parfois surchargés ;
– L’Internet est un réseau ouvert et que, par conséquent, les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non-autorisée dans le système d’information du – Client, de piratage, d’extraction, ou d’altération non-autorisée de données, de programmes système, et de fichiers, de contamination par des virus informatiques ;
– Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger son système d’information et ses données contre une contamination par des virus et des tentatives d’intrusion non autorisée par des tiers.
En conséquence, le Client utilise l’accès au site www.ade-university.fr à ses risques et périls. Par ailleurs, le Client s’engage à ne pas modifier, reproduire ou pirater le site Internet et les formations publiées et/ou à ne pas modifier ou créer un autre site Internet afin d’induire en erreur de potentiels clients et leur laisser croire que ce site Internet est associé au site de ADE Online.
Le Client s’engage finalement à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, ou exploiter tout ou partie du site (incluant ses modalités d’accès et d’utilisation).
Article 11.2 Accessibilité du site
La société ADE Online s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès aux formations e-learning 7/7 jours, 24/24 heures, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, ou informatique.
Le Client s’engage à informer ADE Online dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
La société ADE Online fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme e-learning fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par ADE Online liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, ADE Online prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Clients pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de sa plate-forme e-learning www.ade-university.fr, la société ADE Online pourra également en interrompre temporairement l’accès. Elle s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts ADE Online. ADE Online prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Clients pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Article 12 : Responsabilité
Article 12.1 : Accès et fonctionnement du site
ADE Online s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement.
ADE Online décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du site ou d’un problème de connexion au site.
La responsabilité de ADE Online ne saurait davantage être engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait d’un préjudice commercial, d’un manque à gagner, de perte de profits, d’exploitation, de clientèle, de données, de fichiers ou informations stockées sur le site, d’atteinte à l’image et à la réputation, dans le cadre d’un usage professionnel ou commercial, ni du fait de quelconques dommages dans le cadre d’un usage à titre personnel.
Article 12.2 : Contenu publié sur le site
La diffusion d’un contenu édité par un Client ne signifie pas que ce contenu est recommandé par ADE Online.
Les informations et contributions publiées sur le site relèvent donc de la responsabilité exclusive des Clients.
Article 12-3 : Exécution du contrat
L’obligation de la société ADE Online au titre des produits et services délivrés en ligne est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
ADE Online ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des tutoriels de la formation et notamment de leur pertinence pédagogique. Chaque Client est donc invité à se renseigner, avant tout achat, sur le programme de la formation disponible sur la fiche descriptive téléchargeable depuis la page de ladite formation.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, qui serait due soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
ADE Online garantit à ses Clients utilisateurs du site www.ade-university.fr qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure les présentes conditions de vente et d’utilisation.
La charte graphique du site, ainsi que toutes les marques, logos, contributions, photographies, données, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, brevets, données privées, technologies, produits, publications, process ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site, relèvent de la propriété pleine et entière de ADE Online ou de ses partenaires, et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle par les lois en vigueur.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de ADE Online ou du titulaire des droits, sont strictement interdites, à l’exception du téléchargement, de l’affichage et de l’impression des supports de cours et cahiers d’exercice mis à disposition du Client, et ce, à des fins exclusivement privées et non commerciales.
Il est notamment expressément reconnu et accepté par l’Utilisateur que l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire des données du site (« capture de données d’écran » / « screen scraping / web scraping» notamment), à quelques fins que ce soit, commerciales ou non, est strictement interdite, à moins que ADE Online n’ait conclu une convention de licence écrite autorisant expressément le Client à extraire une partie des données du Site.
Article 14 : Protection des données personnelles
En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le récépissé y afférant est en cours de délivrance.
Le Client est notamment informé que, conformément à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés », les informations communiquées par le Client au travers des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinés à l’exploitant du site web, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.
Il est également précisé que conformément à l’article 32 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les informations indispensables à ADE Online sont signalées par un astérisque.
Les autres informations éventuellement demandées, pour lesquelles la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’internaute ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.
Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, ADE Online pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Clients.
Par ailleurs, conformément aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés », le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant en écrivant un courriel à l’adresse email suivante : [email protected].
Les Clients du site sont tenus de respecter les dispositions de la Loi « Informatique et Libertés », dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des données nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte et de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de personnes.
Article 15 : Force majeure
Les Parties ne sauraient être tenues responsables en cas d’impossibilité d’exécuter le contrat en raison d’un cas de Force Majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
En outre, seront assimilés à des cas de Force Majeure pour les besoins des CGV/CGU, tout acte de terrorisme, de guerre, étrangère ou civile, de séisme, de chute d’aéronef ou d’avion, d’incendie, d’inondation, de tempête ou tout état de catastrophe naturelle, de grève extérieure à la Partie invoquant le cas de Force Majeure, de dégradation, de suspension ou d’altération d’un moyen de communication électronique utilisé dans le cadre des services, de restrictions d’énergie, de restrictions gouvernementales, légales ou réglementaires, et plus généralement de tous faits ou événements indépendants de la volonté de ADE Online empêchant l’exécution normale des présentes.
En cas de prolongation d’un cas de Force Majeure au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie disposera de la faculté de mettre fin au contrat par notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 16 : Cession du contrat et confidentialité
Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat.
En effet, les produits et services vendus par ADE Online ont un caractère personnel et ne doivent être utilisés que par le Client signataire du contrat, et en aucun cas revendus ou communiqués à des tiers sans le consentement préalable de la Société.
De même, le Client s’engage à préserver la confidentialité de toutes les dispositions du contrat et à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable de ADE Online, à moins que la loi ne l’exige autrement.
Article 17 : Résiliation
Les Parties sont tenues de poursuivre la bonne exécution du contrat et de remplir leurs obligations avec diligence.
Chacune des Parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par courriel ou par lettre RAR) adressée à l’autre.
La société ADE Online se réserve la faculté de résilier ce contrat à tout moment, par simple notification (courriel ou lettre RAR) en cas de manquement par un des Clients des obligations et garanties mises à sa charge.
Ainsi, dans le cas où le Client manquerait à ses obligations issues des présentes CGV/CGU ou de sa commande, une mise en demeure lui sera envoyée par ADE Online. En l’absence d’amélioration ou de retour du Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels ADE Online pourrait prétendre.
En cas de retard dans le paiement d’une facture associée à l’utilisation du site, ADE Online se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux modules de formation e-learning. L’ensemble des sommes versées à ADE Online par le Client à la date de résiliation du contrat demeure acquis et ADE Online sera en droit d’exiger le paiement immédiat de toute somme facturée ou demeurant à facturer au regard du contrat.
Le Client peut à tout moment résilier l’abonnement souscrit et l’accès à ses modules de formation par simple notification (courriel ou lettre RAR) adressée à ADE Online.
Le droit d’accès aux formations ayant une durée contractuelle de 2 mois, la résiliation du contrat liant le Client ne donne pas le droit au remboursement de la partie de la formation non-réalisée. Les redevances d’abonnement correspondant à la durée contractuelle restante seront alors dues, et ce même en cas de règlement échelonné.
Une fois le contrat résilié, le compte du Client sera fermé, ses identifiant et mot de passe seront supprimés.
Toutes les informations contenues sur le compte du Client concerné par la résiliation seront supprimées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de résiliation.
Article 18 : Handicap
ADE ONLINE est une entreprise handi-accueillante.
Les apprenants dont les handicaps sont de type visuel, auditif ou cognitif pourront nécessiter une adaptation de leurs outils informatiques. Les séquences de formation peuvent être relues autant de fois que nécessaire pour les apprenants ayant besoin de plus de temps, comme des pauses, par exemple.
Notre référent handicap est à votre disposition, n’hésitez pas à le contacter : [email protected]
Article 19 : Droit applicable
Les présentes CGV/ CGU sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le client et ADE Online s’engagent à communiquer et travailler en bonne fois pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Si cette démarche n’aboutissait pas, les parties s’engagent à contacter un ou plusieurs médiateurs pour tenter de résoudre le différend. En dernier recours, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de PARIS,
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Client serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et ADE Online et que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal de Commerce de PARIS.
Article 20 : Médiateur de la consommation
Pour s’assurer que tout consommateur recourant aux services de ADE ONLINE puisse avoir la possibilité de bénéficier d’un dispositif de médiation présentant les garanties requises, nous avons conclu une convention avec un médiateur inscrit sur la Liste Nationale des médiateurs de la consommation, MCP Médiation, 12, square Desnouettes, 75015 PARIS, [email protected] et dont les coordonnées sont accessibles sur la page https://ade-university.fr/mediateur/. L’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Version 1.2, mise à jour le 21/10/2021
